Applicables aux prestations de travaux réalisées par 3M BATIMENT.
Version en vigueur : juillet 2026 — 3M BATIMENT, SARL au capital de 8 000 €, RCS Paris 801 752 007, siège social 66 rue des Couronnes, 75020 Paris.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société 3M BATIMENT (« l'Entreprise ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant des travaux de peinture, ravalement, isolation thermique par l'extérieur, installation de pompes à chaleur air-eau, revêtements et travaux annexes. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis signé portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant chiffré signé des deux parties avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation (20 %, ou taux réduits de 10 % / 5,5 % pour les travaux éligibles dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de l'attestation Cerfa remise par le Client). Les prix comprennent la main-d'œuvre, les fournitures et l'évacuation des déchets de chantier, sauf mention contraire au devis.
Paiement par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L.441-10 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives (déclaration préalable, autorisation de voirie, accord de copropriété). Ils sont prolongés de plein droit en cas d'intempéries rendant l'exécution impossible dans les règles de l'art, de force majeure, ou de retard imputable au Client. Un retard raisonnable n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le Client s'engage à : rendre les lieux accessibles aux dates convenues ; fournir l'eau et l'électricité de chantier ; signaler par écrit toute particularité connue (amiante, plomb, réseaux, servitudes) ; obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme) sauf mission confiée à l'Entreprise au devis ; souscrire l'assurance dommages-ouvrage lorsqu'elle est obligatoire (art. L.242-1 du Code des assurances).
Les montants d'aides (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, TVA réduite, éco-PTZ) mentionnés dans les devis ou sur le site sont indicatifs et soumis aux conditions d'éligibilité en vigueur, à la constitution du dossier et à la décision des organismes payeurs. Le refus total ou partiel d'une aide ne constitue pas un motif d'annulation de la commande ni de non-paiement des travaux, sauf clause contraire écrite (vente sous condition suspensive d'obtention d'aide).
La réception a lieu contradictoirement en fin de chantier et donne lieu à un procès-verbal, le cas échéant assorti de réserves. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties. À défaut de participation du Client dûment convoqué, la réception est réputée acquise sans réserve. La réception vaut point de départ des garanties légales.
Pour tout contrat conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@3mbatiment.com. Les travaux ne peuvent débuter avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse écrite du Client ; en cas de rétractation après début d'exécution ainsi demandé, le Client règle le prorata des prestations déjà exécutées.
Les matériaux et équipements livrés restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison sur chantier.
La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une cause étrangère (fait du Client ou d'un tiers, vice caché des existants non décelable, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil). L'Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'APRIL.
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Entreprise et au RGPD.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par réclamation écrite préalable auprès de l'Entreprise, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le devis et communiquées sur demande à contact@3mbatiment.com. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Entreprise, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.